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Rue d'Ecosse 87
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier la destination des 2 commerces au rez-de-chaussée en 1 logement, le nombre de logements, la façade avant et le volume et effectuer des travaux structurels

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 22 novembre 2021 au lundi 6 décembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 91 m² 0 m² Refusé -91 m²
Logement 453 m² 505 m² Refusé 52 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1794303
Référence communale PU2021-223
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-07-2021
Éléments complémentaires 15-10-2021
Dossier complet 08-11-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 22-11-2021
Fin d'enquête publique 06-12-2021
Commission de concertation 21-12-2021
 Suspension (Projet modifié) 29-12-2021
 Fin de la suspension 29-06-2022
Notification de la décision 11-07-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques