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Rue Vanderschrick 103
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier la destination du bâtiment arrière, le nombre de logements, les volumes des bâtiments avant et arrière et la façade du bâtiment avant, effectuer des travaux structurels et aménager une cour perméable entre les deux bâtiments

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 22 novembre 2021 au lundi 6 décembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 36 m² 36 m² 36 m² 0 m²
Activités productives artisanales 317 m² 0 m² 0 m² -317 m²
Logement 319 m² 515 m² 515 m² 196 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1793852
Référence communale PU2021-220
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-07-2021
Éléments complémentaires 20-10-2021
Dossier complet 09-11-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 22-11-2021
Fin d'enquête publique 06-12-2021
Commission de concertation 21-12-2021
Notification de la décision 17-01-2022
Début des travaux 21-08-2023
Validité du permis 17-01-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques