Rue Vanderschrick 103
1060 Saint-Gilles
Enquête publique terminée
Modifier la destination du bâtiment arrière, le nombre de logements, les volumes des bâtiments avant et arrière et la façade du bâtiment avant, effectuer des travaux structurels et aménager une cour perméable entre les deux bâtiments
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 22 novembre 2021 au lundi 6 décembre 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 36 m² | 36 m² | 36 m² | 0 m² |
Activités productives artisanales | 317 m² | 0 m² | 0 m² | -317 m² |
Logement | 319 m² | 515 m² | 515 m² | 196 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 13/PU/1793852 |
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Référence communale | PU2021-220 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 20-07-2021 |
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Éléments complémentaires | 20-10-2021 |
Dossier complet | 09-11-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 22-11-2021 |
Fin d'enquête publique | 06-12-2021 |
Commission de concertation | 21-12-2021 |
Notification de la décision | 17-01-2022 |
Début des travaux | 21-08-2023 |
Validité du permis | 17-01-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué