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Rue Fontainas 41
1060 Saint-Gilles

Modifier le nombre de logement et les aménagements intérieurs et effectuer des travaux structurels

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 62 m² 0 m² Refusé -62 m²
Logement 263 m² 325 m² Refusé 62 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1793211
Référence communale PU2021-213
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-07-2021
Éléments complémentaires 13-01-2022
Dossier complet 24-01-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 26-04-2022
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques