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Rue du Fort 85
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier la destination d'un commerce (funérarium) et la destination de logements (appartements) à équipement d’intérêt collectif (centre d’éducation et de santé inclusive pour jeunes), les aménagements intérieurs avec travaux structurels, le volume, aménager une terrasse et placer une enseigne

Base légale

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 23 octobre 2021 au samedi 6 novembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 590 m² 872 m² 872 m² 282 m²
Logement 266 m² 0 m² 0 m² -266 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1792799
Référence communale PU2021-207
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-07-2021
Éléments complémentaires 13-09-2021
Dossier complet 11-10-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 23-10-2021
Fin d'enquête publique 06-11-2021
Commission de concertation 23-11-2021
Notification de la décision 20-12-2021
Validité du permis 20-12-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques