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Rue Veydt 9
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier la destination du rez-de-chaussée de commerce à logement, le nombre et la répartition des logements, les aménagements intérieurs avec travaux structurels, la façade et aménager des terrasses

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 10 janvier 2022 au lundi 24 janvier 2022

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1791625
Référence communale PU2021-200
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-07-2021
Éléments complémentaires 15-12-2021
Dossier complet 22-12-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-01-2022
Fin d'enquête publique 24-01-2022
Commission de concertation 08-02-2022
Notification de la décision 28-03-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques