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Rue Jean Stas 6
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changement d’utilisation d’un rez-de-chaussée commercial de snack à restaurant, modifier les aménagements intérieurs avec travaux structurels, modifier la façade, placer des enseignes et une banne solaire

Base légale

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Placer un ou des dispositif(s) de publicité chap. II et chap. III, section 4, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 23 octobre 2021 au samedi 6 novembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 96 m² 96 m² 96 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1790121
Référence communale PU2021-182
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-06-2021
Éléments complémentaires 09-09-2021
Dossier complet 12-10-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 23-10-2021
Fin d'enquête publique 06-11-2021
Commission de concertation 23-11-2021
 Suspension (Projet modifié) 01-12-2021
 Fin de la suspension 16-02-2022
Notification de la décision 07-02-2022
Validité du permis 07-02-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques