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Chaussée d'Alsemberg 76
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer la destination d’un immeuble de commerce en équipement d’intérêt collectif (maison de quartier) au sous-sol et au rez-de-chaussée et en logement aux étages et modifier la façade

Base légale

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 13 juin 2022 au lundi 27 juin 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 63 m² 63 m² 63 m²
Commerce 258 m² 0 m² 0 m² -258 m²
Logement 0 m² 195 m² 195 m² 195 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1788879
Référence communale PU2021-173
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-06-2021
Éléments complémentaires 11-08-2022
Dossier complet 30-05-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 13-06-2022
Fin d'enquête publique 27-06-2022
Commission de concertation 12-07-2022
 Suspension (Projet modifié) 15-07-2022
 Fin de la suspension 15-01-2023
Notification de la décision 30-08-2022
Début des travaux 03-10-2022
Validité du permis 30-08-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques