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Rue de Serbie 31
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Rehausser la toiture, modifier le nombre et la répartition des logements avec travaux structurels et modifier la façade avant

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 29 novembre 2021 au lundi 13 décembre 2021

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1787996
Référence communale PU2021-164
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-06-2021
Éléments complémentaires 05-11-2021
Dossier complet 17-11-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 29-11-2021
Fin d'enquête publique 13-12-2021
Commission de concertation 11-01-2022
Notification de la décision 21-02-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques