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Rue d'Ecosse 32
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le volume, les aménagements intérieurs avec travaux structurels, installer une cheminée non-domestique, créer une terrasse au 2ème étage et étendre l’activité commerciale (restaurant) dans le jardin

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 21 février 2022 au lundi 7 mars 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 173 m² 192 m² Refusé 19 m²
Logement 187 m² 187 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1787946
Référence communale PU2021-163
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-06-2021
Éléments complémentaires 24-01-2022
Dossier complet 11-02-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 21-02-2022
Fin d'enquête publique 07-03-2022
Commission de concertation 22-03-2022
Notification de la décision 02-05-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques