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Parvis Saint-Gilles 51
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer l’utilisation du commerce au rez-de-chaussée en restaurant, placer une hotte non domestique et modifier la façade

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 13 septembre 2021 au lundi 27 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 77 m² 103 m² 103 m² 26 m²
Logement 260 m² 260 m² 260 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1787236
Référence communale PU2021-152
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-05-2021
Éléments complémentaires 18-08-2021
Dossier complet 01-09-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 13-09-2021
Fin d'enquête publique 27-09-2021
Commission de concertation 12-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 18-10-2021
 Fin de la suspension 18-04-2022
Notification de la décision 02-05-2022
Validité du permis 02-05-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques