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Rue Jourdan 7
1060 Saint-Gilles

Modifier le nombre et la répartition des logements avec travaux structurels et modifier la façade avant

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 147 m² 147 m² Donnée manquante 0 m²
Logement 249 m² 234 m² Donnée manquante -14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1784797
Référence communale PU2021-125
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-04-2021
Éléments complémentaires 31-05-2021
Dossier complet 06-08-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 31-08-2021
 Suspension (Projet modifié) 03-09-2021
 Fin de la suspension 03-03-2022
Notification de la décision 06-12-2021
Validité du permis 06-12-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques