Rue de Roumanie 30
1060 Saint-Gilles
Changer la destination du rez-de-chaussée de commerce en locaux habitables, modifier les aménagements intérieurs de la maison unifamiliale (colocations) avec création de chambres et salles de bain dans les combles et travaux structurels, et modifier le volume en toiture et les façades
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 13/PU/1782778 |
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Référence communale | PU2021-107 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 13/GOU_PU/1870524 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 15-04-2021 |
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Éléments complémentaires | 04-03-2022 |
Dossier complet | 06-04-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Commission de concertation | 26-04-2022 |
Notification de la décision | 13-12-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué