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Rue de Roumanie 30
1060 Saint-Gilles

Changer la destination du rez-de-chaussée de commerce en locaux habitables, modifier les aménagements intérieurs de la maison unifamiliale (colocations) avec création de chambres et salles de bain dans les combles et travaux structurels, et modifier le volume en toiture et les façades

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1782778
Référence communale PU2021-107
Version 1
Dossier en recours 13/GOU_PU/1870524

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-04-2021
Éléments complémentaires 04-03-2022
Dossier complet 06-04-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 26-04-2022
Notification de la décision 13-12-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques