Rue de la Victoire 57
1060 Saint-Gilles

Référence régionale	13/PU/1781462
Référence communale	PU2021-96

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du samedi 3 juin 2023 au samedi 3 juin 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Régulariser un studio aux 3e et 4e étages (art.330)

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	01-04-2021
Éléments complémentaires	16-05-2022
Dossier complet	12-05-2021
Suspension (Projet modifié)	28-06-2021
Fin de la suspension	28-12-2021
Notification de la décision	07-06-2022
Validité du permis	07-06-2025

Instances d'avis

Siamu

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	394 m²	394 m²	394 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
21-12-2022	13/PU/1866003
01-06-2022	13/PU/1843803	20-09-2022
18-12-2020	13/PU/1770006	20-04-2021

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