FR    NL

Avenue Fonsny 10
1060 Saint-Gilles

Référence régionale 13/PU/1781189
Référence communale PU2021-94
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 21 juin 2021 au lundi 5 juillet 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Modifier les façades avant (grilles aération, porte d’entrée, châssis, porte du local à vélo et garde-corps) et modifier le cloisonnement au sous-sol

Chronologie

Étape Date
Dépôt 30-03-2021
Éléments complémentaires 09-06-2021
Dossier complet 15-06-2021
Début d'enquête publique 21-06-2021
Fin d'enquête publique 05-07-2021
Commission de concertation 13-07-2021
Notification de la décision 23-08-2021
Validité du permis 23-08-2024

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 304 m² 304 m² 304 m²
Commerce 118 m² 118 m² 118 m²
Établissement hôtelier 2.152 m² 2.152 m² 2.152 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
26-05-2020 13/PU/1749642
09-01-2018 CL3/661341 16-01-2018
01-03-2017 CL3/629629 07-03-2017
08-04-2016 PU/597762 23-11-2016
20-06-2013 CL3/488856
20-06-2013 PU/488846 26-10-2015

Ligne du temps