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Rue Egide Walschaerts 36
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier la destination du rez-de-chaussée commercial en logement, modifier le nombre et la répartition des logements avec travaux structurels et la façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 24 mai 2021 au lundi 7 juin 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 71 m² 0 m² Refusé -71 m²
Logement 313 m² 385 m² Refusé 71 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1780146
Référence communale PU2021-81
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-03-2021
Éléments complémentaires 05-05-2021
Dossier complet 12-05-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 24-05-2021
Fin d'enquête publique 07-06-2021
Commission de concertation 22-06-2021
Notification de la décision 19-07-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques