Rue de Loncin 26
1060 Saint-Gilles
Enquête publique terminée
Démolir l’annexe au 3ème étage, créer une terrasse sur toiture plate, modifier les aménagements intérieurs et régulariser la façade avant
Base légale
Démolir sans reconstruire
chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 24 mai 2021 au lundi 7 juin 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 285 m² | 276 m² | 276 m² | -10 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 13/PU/1779863 |
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Référence communale | PU2021-79 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-03-2021 |
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Éléments complémentaires | 28-04-2021 |
Dossier complet | 12-05-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 24-05-2021 |
Fin d'enquête publique | 07-06-2021 |
Commission de concertation | 22-06-2021 |
Notification de la décision | 19-07-2021 |
Validité du permis | 19-07-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué