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Place Louis Morichar 30
1060 Saint-Gilles

Référence régionale 13/PU/1779543
Référence communale PU2021-73
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne

Objet de la demande

Placer 2 enseignes en façade avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-03-2021
Éléments complémentaires 04-05-2021
Dossier complet 12-05-2021
Notification de la décision 05-07-2021
Début des travaux 16-12-2021
Fin des travaux 16-12-2021
Validité du permis 05-07-2024

Instances d'avis

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
30-09-2022 13/IPE/1858078 09-01-2023
30-09-2022 13/IPE/1858198 11-01-2023
01-10-2020 13/IRPE/1761792
12-03-2020 13/IRPE/1745695 17-08-2020
19-11-2019 13/IPE/1732873 13-01-2020
29-09-2019 13/IRPE/1751868
19-02-2019 13/IPE/1703443 10-04-2019
16-07-2018 13/IPE/691641 14-09-2018
30-04-2018 13/IRPE/678676
22-01-2018 13/IPE/663803 01-03-2018
10-07-2017 13/IPE/644283 20-07-2017
02-07-2015 13/PFD/567017 09-03-2016
03-11-2014 13/PFD/552028 27-04-2016
07-05-2013 C_EXT/487371 30-04-2013
06-03-2013 CL2/484212 30-04-2013
28-03-2012 CL2/465093 19-03-2012
02-03-2010 PU/277559 01-06-2011
14-06-2004 13/PFD/156838 03-12-2007
27-09-2001 13/PFD/138895
19-07-1999 13/PFD/124458-01 12-10-1999

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