Avenue de la Porte de Hal 64
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre de logements, les aménagements intérieurs avec modification du volume et travaux structurels, les façades avant (régulariser la porte d'entrée du commerce)


Saint-Gilles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du lundi 24 mai 2021 au lundi 7 juin 2021

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 210 m² 328 m² 328 m² 118 m²
Autres 45 m² 0 m² 0 m² -45 m²
Commerce 146 m² 146 m² 146 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 13/PU/1777424
Référence communale PU2021-46
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Gilles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 01-03-2021
Dépôt 01-03-2021
Dossier incomplet 04-03-2021
Compléments 19-03-2021
05-05-2021
Dossier complet 12-05-2021
Enquête publique 24-05-2021
07-06-2021
Avis siamu 11-06-2021
Commission de concertation 22-06-2021
Décision (notification) 04-10-2021
Mise en œuvre
Validité 04-10-2024

Données publiques