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Avenue de la Porte de Hal 64
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre de logements, les aménagements intérieurs avec modification du volume et travaux structurels, les façades avant (régulariser la porte d'entrée du commerce)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 24 mai 2021 au lundi 7 juin 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 146 m² 146 m² 146 m² 0 m²
Logement 210 m² 328 m² 328 m² 118 m²
Autre 45 m² 0 m² 0 m² -45 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1777424
Référence communale PU2021-46
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-03-2021
Éléments complémentaires 05-05-2021
Dossier complet 12-05-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 24-05-2021
Fin d'enquête publique 07-06-2021
Commission de concertation 22-06-2021
 Suspension (Projet modifié) 30-06-2021
 Fin de la suspension 30-12-2021
Notification de la décision 04-10-2021
Validité du permis 04-10-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques