Rue Emile Feron 85
1060 Saint-Gilles
Enquête publique terminée
Changer la destination du sous-sol, du rez-de-chaussée et du 1er étage de commerce/logement à équipement d’intérêt collectif (cabinet médical) avec modification du volume et des façades, travaux structurels et aménagement d’une terrasse
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 22 mars 2021 au lundi 5 avril 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 296 m² | 296 m² | 296 m² |
Commerce | 93 m² | 0 m² | 0 m² | -93 m² |
Logement | 201 m² | 0 m² | 0 m² | -201 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 13/PU/1775130 |
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Référence communale | PU2021-34 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 10-02-2021 |
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Éléments complémentaires | 01-03-2021 |
Dossier complet | 12-03-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 22-03-2021 |
Fin d'enquête publique | 05-04-2021 |
Commission de concertation | 20-04-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 27-04-2021 |
Fin de la suspension | 27-10-2021 |
Notification de la décision | 04-10-2021 |
Validité du permis | 04-10-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué