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Rue Emile Feron 85
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer la destination du sous-sol, du rez-de-chaussée et du 1er étage de commerce/logement à équipement d’intérêt collectif (cabinet médical) avec modification du volume et des façades, travaux structurels et aménagement d’une terrasse

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 22 mars 2021 au lundi 5 avril 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 296 m² 296 m² 296 m²
Commerce 93 m² 0 m² 0 m² -93 m²
Logement 201 m² 0 m² 0 m² -201 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1775130
Référence communale PU2021-34
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-02-2021
Éléments complémentaires 01-03-2021
Dossier complet 12-03-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 22-03-2021
Fin d'enquête publique 05-04-2021
Commission de concertation 20-04-2021
 Suspension (Projet modifié) 27-04-2021
 Fin de la suspension 27-10-2021
Notification de la décision 04-10-2021
Validité du permis 04-10-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques