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Chaussée de Charleroi 81
1060 Saint-Gilles

Référence régionale 13/PU/1773555
Référence communale PU2021-17
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 22 mars 2021 au lundi 5 avril 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Modifier le nombre et la répartition des logements du 3e et du 4e étage, le volume et les aménagements intérieurs avec travaux structurels (permis modificatif du PU2019-343)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-01-2021
Éléments complémentaires 19-02-2021
Dossier complet 15-03-2021
Début d'enquête publique 22-03-2021
Fin d'enquête publique 05-04-2021
Commission de concertation 20-04-2021
Notification de la décision 17-05-2021
Validité du permis 17-05-2024

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 383 m² 383 m² 383 m²
Logement 627 m² 625 m² 625 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 106 m² 106 m² 106 m²
Commerce 627 m² 627 m² 627 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
23-12-2019 13/PU/1736305 17-11-2020
08-10-2018 PU/701258 04-06-2019
14-12-2017 13/PFD/659752
26-06-2017 PU/642085
23-11-2016 PU/618473 15-06-2017
22-02-2010 PU/277275 13-04-2011
02-04-2004 PU/273074 16-11-2005
26-06-1995 13/PFD/101752-01

Ligne du temps