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Rue de Suisse 39
1060 Saint-Gilles

Modifier les aménagements intérieurs sans travaux structurels du logement « E3 » du troisième étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 60 m² 60 m² 60 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1771850
Référence communale PU2021-9
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-01-2021
Éléments complémentaires 15-02-2021
Dossier complet 03-03-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 19-05-2021
Validité du permis 19-05-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques