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Rue de Mérode 252
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements, le volume et les façades, aménager des balcons et une terrasse et réaliser des travaux structurels

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 22 mars 2021 au lundi 5 avril 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 392 m² 416 m² Refusé 24 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1769920
Référence communale PU2020-251
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-12-2020
Éléments complémentaires 04-03-2021
Dossier complet 16-03-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 22-03-2021
Fin d'enquête publique 05-04-2021
Commission de concertation 20-04-2021
Notification de la décision 07-06-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques