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Rue Théodore Verhaegen 101
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements, le volume et les façades avec changement de destination de l’atelier du bâtiment arrière et réaliser des travaux structurels

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 12 février 2021 au vendredi 26 février 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 76 m² 38 m² 38 m² -38 m²
Activités productives artisanales 153 m² 0 m² 0 m² -153 m²
Logement 206 m² 381 m² 381 m² 175 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1769452
Référence communale PU2020-250
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-12-2020
Éléments complémentaires 18-01-2021
Dossier complet 03-02-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 12-02-2021
Fin d'enquête publique 26-02-2021
Commission de concertation 09-03-2021
 Suspension (Projet modifié) 19-03-2021
 Fin de la suspension 14-05-2021
Notification de la décision 28-06-2021
Validité du permis 28-06-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques