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Chaussée d'Alsemberg 67A
1060 Saint-Gilles

Changer l'utilisation d'un commerce de biens meubles vers un commerce de services avec ouverture d'une baie intérieure au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 87 m² 87 m² 87 m² 0 m²
Logement 174 m² 174 m² 174 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1767965
Référence communale PU2020-238
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-12-2020
Éléments complémentaires 24-06-2021
Dossier complet 29-07-2021
Délai pour délivrer le permis 105 jours
Notification de la décision 30-08-2021
Validité du permis 30-08-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques