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Rue de Mérode 184
1060 Saint-Gilles

Changer l’utilisation du commerce au rez-de-chaussée en commerce de jour et de nuit

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 55 m² 80 m² Refusé 25 m²
Autre 25 m² 0 m² Refusé -25 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1763811
Référence communale PU2020-202
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-10-2020
Éléments complémentaires 10-06-2021
Dossier complet 19-07-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 06-09-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques