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Rue Guillaume Tell 25
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Créer un logement en intérieur d’îlot, changer la destination d’un atelier en logement, modifier les volumes, modifier l’aspect de la façade, démolition d’un volume annexe, aménager une terrasse et faire des travaux structurels (192)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 16 novembre 2020 au lundi 30 novembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 263 m² 328 m² 328 m² 65 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1763560
Référence communale PU2020-198
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-10-2020
Éléments complémentaires 22-10-2020
Dossier complet 10-11-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-11-2020
Fin d'enquête publique 30-11-2020
Commission de concertation 15-12-2020
Notification de la décision 18-01-2021
Validité du permis 18-01-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques