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Chaussée de Forest 181A
1060 Saint-Gilles

Référence régionale 13/PU/1761868
Référence communale PU2020-191
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 14 juin 2021 au lundi 28 juin 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Cette demande de permis fait l'objet d'un recours. Voir dossier suivant: 13/GOU_PU/1810632 
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Démolir sans reconstruire Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Modifier la destination du rez-de-chaussée de commerce à logement, les aménagements intérieurs avec travaux structurels, le volume et la façade

Chronologie

Étape Date
Dépôt 01-10-2020
Éléments complémentaires 26-05-2021
Début d'enquête publique 14-06-2021
Fin d'enquête publique 28-06-2021
Commission de concertation 06-07-2021
Notification de la décision 06-09-2021

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 536 m² 669 m² À déterminer
Commerce 151 m² 0 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
06-10-2021 13/GOU_PU/1810632 19-05-2022
30-09-2020 13/CL2/1761737 12-11-2020
24-05-2017 PU/638912
27-01-2017 PU/625552
02-11-2016 PU/615324
05-02-2015 PU/558058 14-10-2015
15-03-2011 PU/401959 20-09-2012
29-05-2009 PU/274714 22-03-2010
20-11-2007 PU/274168
18-10-2005 CL2/447151 12-10-2005

Ligne du temps