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Place Louis Morichar 43
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements des bâtiments avant et arrière avec changement de destination du bâtiment arrière d’entrepôt à logement, modification des façades et des volumes

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 18 janvier 2021 au lundi 1 février 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 314 m² 0 m² 0 m² -314 m²
Logement 314 m² 656 m² 656 m² 342 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1761571
Référence communale PU2020-188
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-09-2020
Éléments complémentaires 16-12-2020
Dossier complet 13-01-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 18-01-2021
Fin d'enquête publique 01-02-2021
Commission de concertation 23-02-2021
 Suspension (Projet modifié) 05-03-2021
 Fin de la suspension 05-09-2021
Notification de la décision 07-06-2021
Début des travaux 21-11-2022
Validité du permis 07-06-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques