Place Louis Morichar 43
1060 Saint-Gilles
Enquête publique terminée
Modifier le nombre et la répartition des logements des bâtiments avant et arrière avec changement de destination du bâtiment arrière d’entrepôt à logement, modification des façades et des volumes
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 18 janvier 2021 au lundi 1 février 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 314 m² | 0 m² | 0 m² | -314 m² |
Logement | 314 m² | 656 m² | 656 m² | 342 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 13/PU/1761571 |
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Référence communale | PU2020-188 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-09-2020 |
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Éléments complémentaires | 16-12-2020 |
Dossier complet | 13-01-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 18-01-2021 |
Fin d'enquête publique | 01-02-2021 |
Commission de concertation | 23-02-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 05-03-2021 |
Fin de la suspension | 05-09-2021 |
Notification de la décision | 07-06-2021 |
Début des travaux | 21-11-2022 |
Validité du permis | 07-06-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué