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Avenue Paul Dejaer 4
1060 Saint-Gilles

Référence régionale 13/PU/1761501
Référence communale PU2020-186
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Changement de destination d'épicerie bio avec consommation sur place en équipement de santé (cabinet dentaire)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 25-09-2020
Éléments complémentaires 23-10-2020
Dossier complet 18-11-2020
 Suspension (Projet modifié) 21-12-2020
 Fin de la suspension 22-07-2021
Notification de la décision 19-07-2021
Validité du permis 19-07-2024

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 8 m² 85 m² 85 m²
Commerce 85 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
14-12-2015 PU/587678 02-04-2019
25-01-2010 PU/276371
17-09-2008 CL3/453870 04-09-2008
11-06-2008 PU/274368
27-03-2007 PU/273954 11-06-2008
13-06-2006 PU/273835
07-06-2006 13/SFD/175319 19-07-2006
16-08-2005 CL3/446778 11-08-2005
09-08-2005 PU/273434
02-06-2005 C_TMP/446185 13-07-2005
07-05-2004 PU/273113
06-09-2000 PU/272340
28-04-1998 PU/271979

Ligne du temps