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Rue de Bordeaux 23
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Créer une terrasse en toiture du bâtiment avant avec démolition des annexes et changer la destination du bâtiment arrière d'atelier en logement unifamilial avec travaux structurels (192)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Démolir sans reconstruire chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 26 mars 2021 au vendredi 9 avril 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de services matériels 162 m² 0 m² 0 m² -162 m²
Logement 331 m² 504 m² 504 m² 173 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1760843
Référence communale PU2020-179
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-09-2020
Éléments complémentaires 09-03-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 26-03-2021
Fin d'enquête publique 09-04-2021
Commission de concertation 27-04-2021
 Suspension (Projet modifié) 07-05-2021
 Fin de la suspension 07-11-2021
Notification de la décision 05-07-2021
Validité du permis 05-07-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques