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Rue Capouillet 9
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer la destination des deux équipements d’intérêt collectif (profession médicale) au rez-de-chaussée en commerce

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 26 mars 2021 au vendredi 9 avril 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 84 m² 116 m² 116 m² 32 m²
Commerce 61 m² 177 m² 177 m² 116 m²
Établissement hôtelier 5.159 m² 5.159 m² 5.159 m² 0 m²
Bureau 84 m² 84 m² 84 m² 0 m²
Logement 639 m² 639 m² 639 m² 0 m²
Autre 38 m² 38 m² 38 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1760828
Référence communale PU2020-178
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-09-2020
Éléments complémentaires 08-03-2021
Dossier complet 23-03-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 26-03-2021
Fin d'enquête publique 09-04-2021
Commission de concertation 27-04-2021
Notification de la décision 20-05-2021
Validité du permis 20-05-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques