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Rue Egide Walschaerts 36
1060 Saint-Gilles

Référence régionale 13/PU/1757705
Référence communale PU2020-166
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 30 novembre 2020 au lundi 14 décembre 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Prolonger le logement du 4e étage au 5e étage avec modification du volume et de la façade et aménagement d’une terrasse

Chronologie

Étape Date
Dépôt 19-08-2020
Éléments complémentaires 13-11-2020
Dossier complet 25-11-2020
Début d'enquête publique 30-11-2020
Fin d'enquête publique 14-12-2020
Commission de concertation 05-01-2021
 Suspension (Projet modifié) 14-01-2021
 Fin de la suspension 14-07-2021
Notification de la décision 06-09-2021
Début des travaux 22-08-2022
Validité du permis 06-09-2024

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 297 m² 347 m² 347 m²
Commerce 74 m² 74 m² 74 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
18-08-2021 13/PU/1796561 15-03-2022
19-03-2021 13/PU/1780146 19-07-2021

Ligne du temps