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Rue Saint-Bernard 51
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier la destination du rez-de-chaussée avant (équipement vers logement), aménager deux terrasses (au niveau 0.5 et au +1), faire des travaux structurels et étendre le logement vers les combles et l’espace sous toiture

Base légale

Autre

Enquête publique

du lundi 31 août 2020 au lundi 14 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 92 m² 0 m² Refusé -92 m²
Logement 239 m² 331 m² Refusé 92 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1750329
Référence communale PU2020-108
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-06-2020
Éléments complémentaires 06-07-2020
Dossier complet 11-08-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 31-08-2020
Fin d'enquête publique 14-09-2020
Commission de concertation 29-09-2020
 Suspension (Projet modifié) 07-10-2020
 Fin de la suspension 07-04-2021
Notification de la décision 28-04-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques