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Rue Dethy 19
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier la destination du rez-de-chaussée de commerce à bureau, modification de la façade, du volume et travaux structurels

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 29 janvier 2021 au vendredi 12 février 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 30 m² 0 m² Refusé -30 m²
Bureau 0 m² 30 m² Refusé 30 m²
Logement 94 m² 94 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1750178
Référence communale PU2020-105
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-06-2020
Éléments complémentaires 04-01-2021
Dossier complet 25-01-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 29-01-2021
Fin d'enquête publique 12-02-2021
Commission de concertation 23-02-2021
 Suspension (Projet modifié) 05-03-2021
 Fin de la suspension 05-09-2021
Notification de la décision 26-10-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques