Rue André Hennebicq 29
1060 Saint-Gilles
Enquête publique terminée
Changer la destination de bureaux en équipement d’intérêt collectif (maison médicale), placer un ascenseur, réaliser des travaux structurels, percer des baies dans les mitoyens et modifier le volume et la façade
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 5 octobre 2020 au lundi 19 octobre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 359 m² | Refusé | 359 m² |
Bureau | 359 m² | 0 m² | Refusé | -359 m² |
Logement | 277 m² | 277 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 13/PU/1749266 |
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Référence communale | PU2020-100 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 19-05-2020 |
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Éléments complémentaires | 03-09-2020 |
Dossier complet | 23-09-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 05-10-2020 |
Fin d'enquête publique | 19-10-2020 |
Commission de concertation | 03-11-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 12-11-2020 |
Fin de la suspension | 12-05-2021 |
Notification de la décision | 28-06-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué