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Rue André Hennebicq 29
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer la destination de bureaux en équipement d’intérêt collectif (maison médicale), placer un ascenseur, réaliser des travaux structurels, percer des baies dans les mitoyens et modifier le volume et la façade

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 5 octobre 2020 au lundi 19 octobre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 359 m² Refusé 359 m²
Bureau 359 m² 0 m² Refusé -359 m²
Logement 277 m² 277 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1749266
Référence communale PU2020-100
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-05-2020
Éléments complémentaires 03-09-2020
Dossier complet 23-09-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 05-10-2020
Fin d'enquête publique 19-10-2020
Commission de concertation 03-11-2020
 Suspension (Projet modifié) 12-11-2020
 Fin de la suspension 12-05-2021
Notification de la décision 28-06-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques