#}

Rue de Rome 43
1060 Saint-Gilles

Fermer les balcons couverts des logements du 3ème et du 4ème étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 148 m² 148 m² 148 m² 0 m²
Logement 717 m² 720 m² 720 m² 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1748793
Référence communale PU2020-95
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-05-2020
Éléments complémentaires 07-07-2020
Dossier complet 11-08-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 01-09-2020
Validité du permis 01-09-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques