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Rue d'Angleterre 35
1060 Saint-Gilles

Référence régionale 13/PU/1748354
Référence communale PU2020-91
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 7 septembre 2020 au lundi 21 septembre 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Agrandir le logement du 1er et du 2ème étage avec changement de destination du bureau au rez-de-chaussée, travaux structurels, modification du volume et de la façade et aménagement de terrasses et changer la destination du bâtiment arrière de dépôt à atelier

Chronologie

Étape Date
Dépôt 07-05-2020
Éléments complémentaires 02-11-2020
Dossier complet 02-09-2020
Début d'enquête publique 07-09-2020
Fin d'enquête publique 21-09-2020
Commission de concertation 06-10-2020
 Suspension (Projet modifié) 19-10-2020
 Fin de la suspension 19-04-2021
Notification de la décision 07-12-2020
Début des travaux 08-03-2021
Fin des travaux 15-10-2021
Validité du permis 07-12-2023

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 54 m² 10 m² 10 m²
Logement 203 m² 239 m² 239 m²
Activités productives artisanales 0 m² 198 m² 198 m²
Activités logistiques 198 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-05-2008 PU/274336 13-08-2008
01-02-2006 PU/273587 18-10-2006

Ligne du temps