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Rue Gustave Defnet 38
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements, la façade et le volume et réaliser des travaux structurels

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 15 juin 2020 au lundi 29 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 383 m² 411 m² 411 m² 28 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1745587
Référence communale PU2020-64
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-03-2020
Éléments complémentaires 09-04-2020
Dossier complet 30-04-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-06-2020
Fin d'enquête publique 29-06-2020
Commission de concertation 14-07-2020
 Suspension (Projet modifié) 29-07-2020
 Fin de la suspension 29-01-2021
Notification de la décision 05-10-2020
Début des travaux 10-11-2020
Fin des travaux 30-11-2021
Validité du permis 05-10-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques