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Place de la Constitution 12
1060 Saint-Gilles

Référence régionale 13/PU/1743231
Référence communale PU2020-55
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 19 mars 2024 au mardi 19 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne

Objet de la demande

Changer l'utilisation d'un commerce en brasserie (avec consommation sur place), avec modification de la façade au rez-de-chaussée

Chronologie

Étape Date
Dépôt 02-03-2020
Éléments complémentaires 17-04-2020
Dossier complet 07-05-2020
Commission de concertation 14-07-2020
Notification de la décision 05-10-2020
Validité du permis 05-10-2023

Instances d'avis

AED
Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 4.532 m² 4.532 m² 4.532 m²
Commerce 748 m² 748 m² 748 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
05-12-2022 13/PU/1863850
21-10-2020 13/CL3/1763691 28-10-2020
29-03-2019 13/PU/1707767
28-11-2018 13/PU/1695420 12-10-2020
20-12-2017 13/PFD/660112 13-03-2018
25-10-2017 PU/655223 25-04-2019
18-11-2015 13/PFD/585837 10-12-2015
31-05-2013 13/IPEPLP/488114 01-07-2014
22-03-2013 PU/484884
10-01-2013 PU/481448 27-05-2015
17-07-2009 PU/274765 18-05-2010
18-12-2001 PU/272584
02-03-1998 PU/272097
11-08-1993 PU/271345

Ligne du temps