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Place de la Constitution 12
1060 Saint-Gilles

Changer l'utilisation d'un commerce en brasserie (avec consommation sur place), avec modification de la façade au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 748 m² 748 m² 748 m² 0 m²
Logement 4.532 m² 4.532 m² 4.532 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1743231
Référence communale PU2020-55
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-03-2020
Éléments complémentaires 17-04-2020
Dossier complet 07-05-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 14-07-2020
Notification de la décision 05-10-2020
Validité du permis 05-10-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques