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Avenue Paul-Henri Spaak 19-31
1060 Saint-Gilles

Modifier le nombre et la répartition des logements avec changement de destination d’une partie des bureaux de l’entresol de bureaux à logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 365 m² 365 m² 365 m² 0 m²
Bureau 365 m² 218 m² 218 m² -147 m²
Logement 2.719 m² 2.866 m² 2.866 m² 147 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1741948
Référence communale PU2020-42
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-02-2020
Éléments complémentaires 19-06-2020
Dossier complet 27-03-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 19-05-2020
 Fin de la suspension 19-11-2020
Notification de la décision 08-07-2020
Début des travaux 09-11-2020
Fin des travaux 30-04-2021
Validité du permis 08-07-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques