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Rue de Prague 30
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier les aménagements intérieurs et le volume d’une maison unifamiliale avec changement de destination du rez-de-chaussée commercial et travaux structurels

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 8 juin 2020 au lundi 22 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 20 m² 0 m² 0 m² -20 m²
Logement 173 m² 183 m² 183 m² 11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1741533
Référence communale PU2020-39
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-02-2020
Éléments complémentaires 07-02-2022
Dossier complet 30-04-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 08-06-2020
Fin d'enquête publique 22-06-2020
Commission de concertation 07-07-2020
Notification de la décision 31-08-2020
Début des travaux 29-03-2021
Validité du permis 25-08-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques