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Rue de la Linière 7
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Construire une extension en façade arrière, aménager une terrasse au 1er étage et imperméabiliser la zone de cours et jardins (192)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 8 juin 2020 au lundi 22 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 249 m² 252 m² 252 m² 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1741340
Référence communale PU2020-34
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-02-2020
Éléments complémentaires 05-03-2020
Dossier complet 17-03-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 08-06-2020
Fin d'enquête publique 22-06-2020
Commission de concertation 07-07-2020
Notification de la décision 25-08-2020
Validité du permis 25-08-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques