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Rue Berckmans 109
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer la destination des étages et d’une partie du sous-sol de bureaux en logements, aménager des balcons, réaliser des travaux structurels et modifier la façade

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 19 octobre 2020 au lundi 2 novembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 474 m² 144 m² 114 m² -359 m²
Logement 0 m² 379 m² 379 m² 379 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1740744
Référence communale PU2020-30
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-02-2020
Éléments complémentaires 30-09-2020
Dossier complet 09-10-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 19-10-2020
Fin d'enquête publique 02-11-2020
Commission de concertation 17-11-2020
 Suspension (Projet modifié) 25-11-2020
 Fin de la suspension 25-05-2021
Notification de la décision 18-01-2021
Validité du permis 18-01-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques