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Rue Jourdan 163
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements avec changement de destination du rez-de-chaussée commercial arrière, travaux structurels, modifier le volume et les façades et changer la destination du rez-de-chaussée commercial avant en bureau pour profession libérale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 27 mars 2020 au vendredi 10 avril 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 202 m² 0 m² À déterminer -202 m²
Bureau 74 m² 52 m² À déterminer -22 m²
Logement 319 m² 512 m² À déterminer 193 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1736557
Référence communale PU2019-351
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-12-2019
Éléments complémentaires 26-02-2020
Dossier complet 17-03-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 27-03-2020
Fin d'enquête publique 10-04-2020
Commission de concertation 28-04-2020
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques