#}

Chaussée de Waterloo 370
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer la destination du rez-de-chaussée commercial et des caves en bureaux, modifier la façade et le relief du sol, réaliser des travaux structurels et construire un bâtiment arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 3 février 2020 au lundi 17 février 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 92 m² 0 m² Refusé -92 m²
Bureau 0 m² 113 m² Refusé 113 m²
Logement 212 m² 212 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1734641
Référence communale PU2019-325
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-12-2019
Éléments complémentaires 17-01-2020
Dossier complet 29-01-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 03-02-2020
Fin d'enquête publique 17-02-2020
Commission de concertation 03-03-2020
 Suspension (Projet modifié) 17-03-2020
 Fin de la suspension 17-09-2020
Notification de la décision 15-03-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques