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Rue du Fort 9A
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier la façade et les aménagements intérieurs d’une maison unifamiliale avec travaux structurels et changement de destination du rez-de-chaussée commercial et de l’entrepôt du bâtiment arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 24 février 2020 au lundi 9 mars 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 44 m² 0 m² Refusé -44 m²
Logement 235 m² 279 m² Refusé 44 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1733645
Référence communale PU2019-322
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-11-2019
Éléments complémentaires 31-01-2020
Dossier complet 14-02-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 24-02-2020
Fin d'enquête publique 09-03-2020
Commission de concertation 23-06-2020
Notification de la décision 14-07-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques