Rue du Fort 9A
1060 Saint-Gilles
Enquête publique terminée
Modifier la façade et les aménagements intérieurs d’une maison unifamiliale avec travaux structurels et changement de destination du rez-de-chaussée commercial et de l’entrepôt du bâtiment arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 24 février 2020 au lundi 9 mars 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 44 m² | 0 m² | Refusé | -44 m² |
Logement | 235 m² | 279 m² | Refusé | 44 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 13/PU/1733645 |
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Référence communale | PU2019-322 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-11-2019 |
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Éléments complémentaires | 31-01-2020 |
Dossier complet | 14-02-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 24-02-2020 |
Fin d'enquête publique | 09-03-2020 |
Commission de concertation | 23-06-2020 |
Notification de la décision | 14-07-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué