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Rue de la Bonté 7
1060 Saint-Gilles

Référence régionale 13/PU/1733559
Référence communale PU2019-319
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Modifier les façades et les aménagements intérieurs d’un immeuble de bureaux

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-11-2019
Éléments complémentaires 11-03-2020
Dossier complet 09-04-2020
Notification de la décision 02-06-2020
Validité du permis 02-06-2023

Instances d'avis

Siamu

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
28-10-2021 13/PU/1820655
27-10-2021 13/CL3/1820319 27-10-2021
29-07-2020 04/IRPE/1756126 09-11-2020
15-03-2018 13/IPE/673896 03-03-2020
22-12-2016 13/PFU/622484 12-09-2017
20-10-2008 PU/274499 13-08-2009
09-07-2007 PU/274067 30-11-2007
17-01-2006 04/IPECL3/447580 11-01-2006
30-04-2003 PU/272869

Ligne du temps