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Chaussée de Waterloo 48
1060 Saint-Gilles

Changer l'utilisation d'un commerce en débit de boissons avec salle de jeux attenante

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 74 m² 72 m² Refusé -2 m²
Logement 6 m² 8 m² Refusé 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1733390
Référence communale PU2019-316
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-11-2019
Éléments complémentaires 23-01-2020
Dossier complet 10-02-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 17-03-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques