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Chaussée de Waterloo 73
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer la destination du 1er étage de logement en commerce de restauration avec consommation sur place, modifier l’aménagement du logement des étages avec travaux structurels, placer une hotte non-domestique, un auvent et une enseigne parallèle

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 15 juin 2020 au lundi 29 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 109 m² 143 m² Refusé 34 m²
Logement 150 m² 117 m² Refusé -33 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1732355
Référence communale PU2019-310
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-11-2019
Éléments complémentaires 11-03-2020
Dossier complet 08-05-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-06-2020
Fin d'enquête publique 29-06-2020
Commission de concertation 14-07-2020
 Suspension (Projet modifié) 30-07-2020
 Fin de la suspension 30-01-2021
Notification de la décision 02-04-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques