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Rue d'Espagne 30-34
1060 Saint-Gilles

Modifier le nombre de logementset faire des travaux structurels

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 312 m² 271 m² À déterminer -41 m²
Autre 59 m² 0 m² À déterminer -59 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1731766
Référence communale PU2019-305
Version 1
Dossier en recours 13/GOU_PU/1755179

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-11-2019
Éléments complémentaires 13-12-2019
Dossier complet 02-01-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 10-03-2020
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques